Conditions générales

Art. 1Parties

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») encadrent l'ensemble des prestations de services proposées par :

Ci-après dénommé « le Prestataire », à toute personne physique ou morale ayant signé un devis ou validé une commande, ci-après dénommée « le Client ».

La signature du devis ou tout paiement, même partiel, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Art. 2Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client les prestations suivantes :

• Conception, design et développement de sites internet et applications web.
• Création d'identités visuelles (logo, charte graphique, déclinaisons).
• Maintenance, modifications, conseil et accompagnement technique.

Toute prestation hors de ce périmètre fait l'objet d'un avenant distinct.

Art. 3Formules et tarifs

Chaque formule peut être réglée en une fois ou par abonnement mensuel (voir article 5 bis).

Création — trois formules

Hébergement et maintenance (paiement en une fois)

Les trois premiers mois d'hébergement et de nom de domaine sont offerts. Ensuite :

Modifications hors forfait

55 € / heure, facturées par tranches de 30 minutes. Un devis est communiqué avant toute intervention, et un récapitulatif est joint à chaque facture.

Art. 4Devis et acceptation

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit détaillé, transmis par email après un échange préalable (appel découverte de 30 minutes, sans engagement). Le devis précise notamment :

• Le périmètre des prestations et les livrables attendus.
• Le calendrier prévisionnel et la date de livraison cible.
• Le prix total, le mode de règlement choisi (en une fois ou abonnement) et les conditions de règlement.
• La formule choisie et le nombre de séries de révisions incluses.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Son acceptation s'effectue par : (i) retour écrit signé (email valant signature électronique conformément à l'article 1366 du Code civil), et (ii) versement de l'acompte précisé à l'article 5.

Aucune prestation n'est démarrée tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.

Art. 5Paiement

Échéancier

• Acompte — 50% du montant total à la signature du devis. Cet acompte sécurise le créneau et déclenche le démarrage de la mission.
• Solde — 50% à la livraison, à régler avant la mise en ligne du site.

Pour les missions de maintenance, la facturation est mensuelle, à terme échu, en début de mois suivant.

Méthodes acceptées

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture).
• Prélèvement, virement ou carte bancaire pour les abonnements mensuels.
• Espèces, contre facture et reçu, dans la limite légale de 1 000 € par paiement.

Une facture est émise pour chaque paiement.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• Pour les clients professionnels : des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
• Pour les clients particuliers : des intérêts au taux légal, après mise en demeure.
• Une suspension immédiate des prestations en cours.

Art. 5 bisFormule abonnement

Avec la formule abonnement, le Client ne paie aucun frais de création. Il règle un montant mensuel fixe (49, 79 ou 109 € selon la formule) qui comprend : la création du site, l'hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, la surveillance du site et 30 minutes de modifications par mois. Pour la formule Boutique, l'abonnement Shopify n'est pas inclus et reste à la charge du Client.

• Durée minimale : 24 mois à compter de la mise en ligne. Le premier mois est payé à la mise en ligne.
• Après 24 mois : l'abonnement se poursuit sans engagement, au même tarif ou au tarif d'hébergement seul (article 3) au choix du Client, et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email.
• Résiliation anticipée : en cas de résiliation avant 24 mois, les mensualités restant dues jusqu'au terme des 24 mois sont exigibles.
• Propriété : le site devient la propriété du Client une fois les 24 premières mensualités réglées. Avant ce terme, il reste la propriété du Prestataire. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
• Impayés : après deux mensualités impayées et une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site.

Art. 6Délais

Les délais annoncés (7 à 10 jours pour un site vitrine, 2 à 3 semaines pour un site avec réservation, 2 à 4 semaines pour une boutique) sont des délais indicatifs calculés à partir de la réception complète des éléments transmis par le Client : textes, images, accès techniques, validations intermédiaires.

Tout retard imputable au Client (réponses tardives aux questions, absence de validation, éléments incomplets) suspend le délai d'autant et sans préavis.

Le Prestataire s'engage à communiquer un point d'avancement régulier, et à signaler immédiatement tout aléa susceptible d'affecter le calendrier.

Art. 7Révisions et maquette offerte

Deux séries de révisions sont incluses dans chaque formule : une sur la maquette, une sur le site développé. Une « série de révisions » désigne l'ensemble des modifications demandées par le Client en un envoi unique et consolidé.

Toute série supplémentaire est facturée au taux horaire (55 € / heure).

Art. 8Propriété intellectuelle

Cession après paiement intégral

À la livraison et après paiement intégral du solde (ou, pour la formule abonnement, après règlement des 24 premières mensualités), le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, modification, adaptation) sur les livrables créés spécifiquement pour le projet : code source, design, identité visuelle, contenus rédigés par le Prestataire.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur.

Exclusions

Sont expressément exclus de la cession :

• Les bibliothèques tierces et frameworks open source, qui restent régis par leurs licences respectives (MIT, OFL, Apache 2.0, GPL, etc.) et dont la conformité reste à la charge du Client.
• Les polices typographiques, dont les licences doivent être respectées (Google Fonts, foundries indépendantes, etc.).
• Les outils, méthodes, gabarits et savoir-faire propres au Prestataire, qui restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés dans d'autres projets.

Droit de mention au portfolio

Sauf clause de confidentialité spécifique signée à la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de portfolio (sur son site, dans ses présentations, sur les réseaux sociaux professionnels), en respectant l'image du Client.

Tant que le paiement n'est pas intégral

Avant paiement intégral, le Prestataire reste propriétaire des livrables. Le Client ne peut pas les exploiter, les modifier ou les transmettre à un tiers.

Art. 9Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant facturé pour la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D'une perte de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale ou de réputation du Client.
• D'une indisponibilité du site due à l'hébergeur ou à un service tiers (Stripe, Mailchimp, Klaviyo, Google Workspace, etc.).
• D'une faute ou négligence du Client (suppression accidentelle, perte d'identifiants, modification autonome du code).
• D'une utilisation détournée des livrables, ou non conforme à leur destination initiale.
• D'un retard d'un sous-traitant indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf pour les éléments expressément contractualisés.

Art. 10Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant le Prestataire d'exécuter sa mission : maladie grave, accident, hospitalisation, interruption généralisée des services internet, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale.

Le Prestataire informe le Client dans les 48 heures de la survenance du cas de force majeure et propose, dans la mesure du possible, un nouveau calendrier. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité, avec un règlement au prorata du travail effectivement réalisé.

Art. 11Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du Client (stratégie, données financières, fichiers clients, secrets commerciaux), sauf accord écrit préalable ou obligation légale.

Cet engagement court pendant toute la durée de la mission et se prolonge 3 ans après son terme.

Le Client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire qui lui seraient communiqués.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des missions est encadré par la politique de confidentialité du site.

Art. 12Résiliation

Pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations (non-paiement répété, refus de collaboration, violation de confidentialité), après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.

• Résiliation pour faute du Client : l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité.
• Résiliation pour faute du Prestataire : l'acompte est restitué intégralement.

Pour convenance

Le Client peut renoncer au projet à tout moment, par écrit. Dans ce cas, sont dus :

• L'acompte déjà versé (non remboursable).
• Le temps additionnel effectivement passé au-delà de l'acompte, facturé au taux horaire.
• Les frais engagés auprès de tiers non remboursables (hébergement, licences).

Contrats de maintenance

Les contrats de maintenance mensuelle peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par email, sans motif à fournir. Les abonnements suivent les règles de l'article 5 bis.

Art. 13Litige et droit applicable

Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français. Pour les consommateurs, les dispositions impératives de leur pays de résidence demeurent applicables.

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Une réunion (visioconférence acceptée) doit être organisée dans les 30 jours de la notification du litige.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER].

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige est porté :

• Devant les tribunaux du lieu de résidence du Client s'il est consommateur.
• Devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire dans les autres cas.

Art. 14Évolution

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une mission donnée est celle en vigueur à la date du devis signé. Aucune modification ultérieure ne peut être opposée au Client sans son accord explicite.

Toute version antérieure peut être communiquée sur simple demande à bonjour@kanvo.fr.